Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 9

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Article 9

Lorsque le juge ordonne des mesures de publicité complémentaires, celles-ci sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie requérante.

En cas de surenchère, les frais résultant des mesures de publicité accomplies en application d'une ordonnance rendue après la première adjudication sont taxés et inclus dans les frais de vente.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Lorsque le juge ordonne des mesures de publicité complémentaires, celles-ci sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie requérante.

En cas de surenchère, les frais résultant des mesures de publicité accomplies en application d'une ordonnance rendue après la première adjudication sont taxés et inclus dans les frais de vente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance