Décret n°2002-767 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Les recrutements mentionnés à l'

article 1er

du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours, comportant une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, ouvert par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur en application de la

loi du 10 juillet 1934 susvisée

, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires dans les disciplines mentionnées dans l'arrêté prévu à l'

article 3

ci-après.

La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée, le cas échéant, par application des dispositions prévues à l'

article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé

.

Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du a du I de l'

article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé

(

Recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines

)

Art. 4

Recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines

Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont recrutés par concours ou intégration directe, avec des quotas spécifiques pour chaque voie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours, comportant une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, ouvert par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires dans les disciplines mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 3 ci-après.

La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée, le cas échéant, par application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé.

Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du a du I de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé (Recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines).

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

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