Décret n°2002-767 du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'

article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé

(

Recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines

)

Art. 4

Recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines

Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont recrutés par concours ou intégration directe, avec des quotas spécifiques pour chaque voie.

, des recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002

Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé (Recrutement des ingénieurs de l'industrie et des mines), des recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

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