Décret n°2002-759 du 2 mai 2002

Article 7

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Article 7

Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 mars 2010

Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance