Décret n°2002-759 du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif dans un emploi ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 mars 2010

Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif dans un emploi ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2004 au mercredi 24 mars 2010

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mercredi 10 novembre 2004

Source : Légifrance