Abrogé par Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 - art. 15
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 mars 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.