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Décret n°2002-755 du 2 mai 2002

Article 6

Abrogé23 mars 2007

Créé le 4 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 22 mars 2007