Abrogé29 mai 2005
Créé le 4 mai 2002
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-753 du 2 mai 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005