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Abrogé par Décret 2005-614 2005-05-27 art. 40 JORF 29 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 ;
Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002,
Abrogé par Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 - art. 40 (V) JORF 29 mai 2005
Créé le 4 mai 2002
1 version
1 cité
Créé le 4 mai 2002
1 version
Annexes
Abrogé29 mai 2005Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005
Abrogé parDécret 2005-614 2005-05-27 art. 40 JORF 29 mai 2005
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 28 mai 2005