Créé le 1 janvier 2002
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Décret n°2002-740 du 2 mai 2002
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.