JORF du 18 janvier 2002

Article 1

Article 1

Il est inséré, au terme des articles D. 37 et D. 45, un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente. »


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Version 1

Il est inséré, au terme des articles D. 37 et D. 45, un alinéa ainsi rédigé :

« Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente. »