A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M) : Les bureaux de police judiciaire en France
→ Version 5 : Ajout d’un office central dédié aux disparitions
→ Version 5 : Ajout d’un office central dédié aux disparitions
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)