Décret n°2002-722 du 3 mai 2002

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 4 mai 2002

Art. 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au lundi 26 mai 2003