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Décret n°2002-721 du 2 mai 2002

Article 6

Abrogé8 août 2004

Créé le 4 mai 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 7 août 2004