En vigueur depuis le 4 mai 2002
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
Décret n°2002-717 du 2 mai 2002
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'
article 3
. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance