Décret n°2002-717 du 2 mai 2002

Article 2

Créé le 4 mai 2002

Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002