JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.

L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.


Historique des versions

Version 1

L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.

L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.