Décret n°2002-710 du 2 mai 2002

Article 2

Créé le 1 janvier 2003

Cette indemnité est différenciée suivant :
  • les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
  • les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.

Ces critères peuvent se cumuler.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Cette indemnité est différenciée suivant :

les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;

les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.

Ces critères peuvent se cumuler.