Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
Décret n°2002-694 du 30 avril 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance