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Décret n°2002-692 du 30 avril 2002

Article 6

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En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au jeudi 31 août 2006

En cas d'appel d'offres ouvert, si une candidature n'est pas admise, l'offre correspondante est éliminée des fichiers de la personne publique sans avoir été lue. Le candidat en est informé.