Décret n°2002-690 du 30 avril 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 1er

du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 25 mai 2009

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Dérogation temporaire pour la désignation de conseillers en 2002

Résumé. En 2002, la désignation des conseillers pour la chambre territoriale des comptes se fera au premier semestre, contrairement à la procédure habituelle.

Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance