Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 25 mai 2009
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Dérogation temporaire pour la désignation de conseillers en 2002
Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.