Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2002-690 du 30 avril 2002

Article suivant

Décret n°2002-690 du 30 avril 2002

Article 2

Créé le 3 mai 2002

Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-568 du 20 mai 2009art. 3 (V)

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 24 mai 2009

Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 1er

du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.