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Décret n°2002-690 du 30 avril 2002

modifiant le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Abrogé25 mai 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 272-19 (Complément d'effectifs de la chambre territoriale des comptes) ;

Vu le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 26 février 2001 ;

Vu l'avis émis le 16 octobre 2001 par le conseil des ministres de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour la désignation de conseillers en 2002

Résumé. En 2002, la désignation des conseillers pour la chambre territoriale des comptes se fera au premier semestre, contrairement à la procédure habituelle.

Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 24 mai 2009

Décret n°2002-690 du 30 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3