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Décret n°2002-690 du 30 avril 2002
Abrogé25 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 3 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 272-19 ;
Vu le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 26 février 2001 ;
Vu l'avis émis le 16 octobre 2001 par le conseil des ministres de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé25 mai 2009
Créé le 3 mai 2002
Pour l'année 2002, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, la désignation du conseiller et du conseiller suppléant interviendra au cours du premier semestre 2002 par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour.
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Abrogé25 mai 2009
Créé le 3 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le lundi 25 mai 2009
En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 24 mai 2009
Décret n°2002-690 du 30 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3