Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et les majorations prévues à l'

article 3

ci-dessus de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2002 · Dernière version le 24 septembre 2004

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004

En vigueur du mercredi 16 janvier 2002 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance