Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 18 mai 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du quinzième jour suivant sa publication.
Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
Article 51
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 18 mai 2002 au lundi 26 mars 2007