Créé le 3 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-688 du 2 mai 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.