En vigueur depuis le 3 mai 2002
Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-688 du 2 mai 2002
Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 3 mai 2002
Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Source : Légifrance