JORF n°102 du 2 mai 2002

Article 19

Article 19

Au début de l'article 53 du même décret, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. »


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Version 1

Au début de l'article 53 du même décret, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. »