Décret n°2002-684 du 30 avril 2002

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'article 45 du même décret est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mai 2002

L'article 45 du même décret est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002

Source : Légifrance