Créé le 2 mai 2002
L'article 45 du même décret est abrogé.
Décret n°2002-684 du 30 avril 2002
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002
L'article 45 du même décret est abrogé.
Créé le 2 mai 2002
En vigueur depuis le jeudi 2 mai 2002
L'article 45 du même décret est abrogé.