Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans. Les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 6 précisent la périodicité, annuelle ou bisanuelle, de la notation.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les fonctionnaires sont notés par période d'une durée maximale de deux ans. Les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 6 précisent la périodicité, annuelle ou bisanuelle, de la notation.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012

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