Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires de l'Etat dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut prise après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance