En vigueur depuis le 2 mai 2002 · Dernière version le 14 juillet 2006
Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007.
Décret n°2002-679 du 29 avril 2002
Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'
article 2
du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 2 mai 2002 · Dernière version le 14 juillet 2006
Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance