Le comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation institué par le IV de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée comprend :

1° Six membres représentant l'Etat :

a) Le préfet de Mayotte, ou son représentant ;

b) Le trésorier-payeur général, ou son représentant ;

c) Quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet, ou leurs représentants ;

2° Deux membres, autres que le président, du conseil général de Mayotte désignés par ce conseil pour la durée de leur mandat et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

3° Quatre maires titulaires et quatre maires ou adjoints au maire, suppléants, élus pour la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 6.