Décret n°2002-665 du 29 avril 2002

Article 4

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Article 4

La répartition entre les communes des ressources de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation, effectuée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du II de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, est constatée par arrêté du préfet de Mayotte au vu des montants provisoires et définitifs de ces ressources.

Les montants ainsi constatés et répartis sont attribués par versements mensuels à chaque commune.

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Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008

La répartition entre les communes des ressources de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation, effectuée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du II de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, est constatée par arrêté du préfet de Mayotte au vu des montants provisoires et définitifs de ces ressources.

Les montants ainsi constatés et répartis sont attribués par versements mensuels à chaque commune.

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En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 9 janvier 2008

Source : Légifrance