Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008
Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
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Décret n°2002-665 du 29 avril 2002
Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008
Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.
Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 2008
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 9 janvier 2008
Source : Légifrance