Décret n°2002-665 du 29 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 10 janvier 2008

Les montants provisoires et définitifs déterminés dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont constatés par arrêté du préfet de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 9 janvier 2008

Source : Légifrance