Décret n°2002-665 du 29 avril 2002

Article 11

Créé le 2 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2008-23 du 7 janvier 2008art. 15 (V)

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mercredi 9 janvier 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.