Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-654 du 30 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 21 août 2013

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance