En vigueur depuis le 1 février 2002
L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002
L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'
article 1er
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En vigueur depuis le 1 février 2002
L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance