JORF n°13 du 16 janvier 2002

Article 5

Article 5

L'emploi des termes : « semi-précieux » et « semi-fins » est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.


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L'emploi des termes : « semi-précieux » et « semi-fins » est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.