Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'apposition de la mention " traité " ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :

une imprégnation par une substance incolore fluide ;

un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;

un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2002

L'apposition de la mention " traité " ou l'indication du traitement n'est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :

  • une imprégnation par une substance incolore fluide ;
  • un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
  • un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002

Source : Légifrance