Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968

portant règlement d'administration publique pour l'application de la

loi du 1er août 1905

modifiée sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles est abrogé.

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