Article 1
La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°101 du 30 avril 2002
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Version 1
La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.