Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Article 5

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Article 5

Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'

article L. 1111-7 du code de la santé publique

(

Accès au dossier médical

)

Art. L.1111-7

Accès au dossier médical

Chaque personne a le droit d'accéder à son dossier médical, sauf exceptions, et peut choisir d'être accompagnée pour comprendre les informations.

, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'

article L. 3223-1 du code de la santé publique

(

Rôle de la commission départementale des soins psychiatriques

)

Art. L.3223-1

Rôle de la commission départementale des soins psychiatriques

La commission départementale des soins psychiatriques surveille les admissions et les soins sans consentement, examine les réclamations, visite les établissements et fait des rapports annuels.

.

L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié.

La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès au dossier médical), le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique (Rôle de la commission départementale des soins psychiatriques).

L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié.

La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au lundi 26 mai 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

Source : Légifrance