Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par le présent décret et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.

Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'

article L. 1111-7 du code de la santé publique

(

Accès au dossier médical

)

Art. L.1111-7

Accès au dossier médical

Chaque personne a le droit d'accéder à son dossier médical, sauf exceptions, et peut choisir d'être accompagnée pour comprendre les informations.

, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par le présent décret et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.

Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès au dossier médical), le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au lundi 26 mai 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance