Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'

article L. 1111-7 du code de la santé publique

(

Accès au dossier médical

)

Art. L.1111-7

Accès au dossier médical

Chaque personne a le droit d'accéder à son dossier médical, sauf exceptions, et peut choisir d'être accompagnée pour comprendre les informations.

et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'

article L. 1111-8 du même code

(

Hébergement sécurisé des données de santé

)

Art. L.1111-8

Hébergement sécurisé des données de santé

Les données de santé doivent être hébergées dans des conditions strictes, avec l'accord du patient et un contrat, et les hébergeurs doivent être certifiés et agréés.

, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.

Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès au dossier médical) et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8 du même code (Hébergement sécurisé des données de santé), est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.

Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au lundi 26 mai 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance