Créé le 30 avril 2002 · En vigueur depuis le 29 juin 2006
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours…
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.