Décret n°2002-634 du 29 avril 2002

Article 11

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Article 11

Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du

décret du 25 août 2000 susvisé

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En vigueur depuis le 30 avril 2002 · Dernière version le 29 juin 2006

Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance