En vigueur depuis le 30 avril 2002 · Dernière version le 29 juin 2006
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du
décret du 25 août 2000 susvisé
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En vigueur depuis le 30 avril 2002 · Dernière version le 29 juin 2006
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006
En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mercredi 28 juin 2006
Source : Légifrance