Décret n°2002-626 du 26 avril 2002

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 2002.

Les plans d'exposition au bruit et les plans de gêne sonore en vigueur à cette date demeureront applicables jusqu'à l'approbation des plans les remplaçant. La révision devra être achevée avant le 31 décembre 2003 pour les plans de gêne sonore, et avant le 31 décembre 2005 pour les plans d'exposition au bruit.

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Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 2002.

Les plans d'exposition au bruit et les plans de gêne sonore en vigueur à cette date demeureront applicables jusqu'à l'approbation des plans les remplaçant. La révision devra être achevée avant le 31 décembre 2003 pour les plans de gêne sonore, et avant le 31 décembre 2005 pour les plans d'exposition au bruit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance