Décret n°2002-624 du 25 avril 2002

Article 3

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Article 3

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, après avis de la commission nationale définie à l'

article 4

(

Création d'une commission pour l'agrément du tourisme social

)

Art. 4

Création d'une commission pour l'agrément du tourisme social

Un décret de 2002 crée une commission pour accorder un agrément aux organismes de tourisme social et familial, en veillant à la mixité sociale et à des tarifs adaptés.

.

La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.

Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 7 octobre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le tourisme social et familial

Résumé. Les organismes de tourisme social et familial peuvent obtenir un agrément valable cinq ans, après avis d'une commission nationale.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, après avis de la commission nationale définie à l'article 4 (Création d'une commission pour l'agrément du tourisme social).

La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.

Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance