Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 74° JORF 24 mai 2006
Créé le 28 avril 2002
Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.
Décret n°2002-617 du 26 avril 2002
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 74° JORF 24 mai 2006
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006
Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.