Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 74° JORF 24 mai 2006
Créé le 28 avril 2002
La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission se dote d'un règlement intérieur.
La commission se dote d'un règlement intérieur.