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Décret n°2002-617 du 26 avril 2002

Article 4

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Article 4

La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission se dote d'un règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la Commission nationale de la certification professionnelle

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité et peut se donner ses propres règles.

La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La commission se dote d'un règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance