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Décret n°2002-617 du 26 avril 2002

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres de la Commission nationale de la certification professionnelle

Résumé. Les membres d'une commission sont remplacés s'ils ne sont plus en fonction, et un nouveau membre est nommé pour finir le mandat de celui qui part.

Les membres de la commission sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance