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Décret n°2002-617 du 26 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'

article 1er

sont nommés sur proposition de ceux-ci.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article 1er sont nommés sur proposition de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance