Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 72° JORF 24 mai 2006
Créé le 28 avril 2002
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.